Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination et habilitation des membres de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs <BR>

J.O. 103 du 3 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination et habilitation des membres de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

NOR : ECOT0750658A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2007 :

Mme Marie-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommée chef de la mission prévue à l'article 1er du décret no 97-654 du 30 mai 1997 ;

M. François Buge, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de cette mission ;

Mme Marie-José Palasz, M. François Buge et M. Michel Suveg, membre de la mission, sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 13 de la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995.